Conditions du service
Document en cours de finalisation — les mentions marquées [À COMPLÉTER] doivent être renseignées avec les informations légales de l'entité avant mise en production.
Les présentes conditions encadrent le service de conciergerie proposé par Mobile France : l'accompagnement pour l'achat d'un iPhone neuf ou reconditionné importé de Chine.
1. Objet
Mobile France fournit un service d'accompagnement à l'achat (conciergerie). Mobile France n'est pas un revendeur : le service consiste à sourcer, vérifier et faire expédier vers la France un iPhone neuf ou reconditionné, pour le compte du client. Le client reste l'acheteur de l'appareil.
2. Déroulé du service
- Demande : le client formule sa demande (modèle, état neuf ou reconditionné, capacité, couleur) via WhatsApp.
- Sourcing : Mobile France recherche l'appareil auprès de fournisseurs en Chine.
- Vérification : contrôle de l'appareil (IMEI, santé de la batterie, test fonctionnel) avant expédition.
- Devis : communication du prix d'achat réel et de la commission au client.
- Paiement : règlement par le client selon les modalités convenues.
- Expédition : envoi suivi de l'appareil vers la France.
3. Commission
La rémunération de Mobile France prend la forme d'une commission fixée à 12% du prix d'achat réel de l'appareil. Le client paie le prix d'achat réel en Chine augmenté de cette commission de 12%, sans frais cachés.
4. Prix et paiement
Le prix total se compose du prix d'achat réel de l'appareil et de la commission de 12%. Les modalités de paiement (moyen de paiement, acompte, solde, échéances) sont les suivantes : [À COMPLÉTER : modalités de paiement].
5. Vérification et garanties
Chaque appareil est contrôlé avant expédition (IMEI, santé de la batterie, test fonctionnel). Pour les appareils reconditionnés, un grade et l'état sont précisés au client.
Durée et étendue de la garantie applicable (neuf et reconditionné) : [À COMPLÉTER : durée de garantie et conditions].
6. Livraison, douane et TVA à l'import
L'appareil est expédié depuis la Chine vers la France avec suivi. À l'entrée en France, des droits de douane et/ou de la TVA à l'importation peuvent être dus selon la valeur déclarée et le mode d'expédition. Le client peut être redevable de ces frais. Mobile France informe le client de ce point avant l'achat ; les montants exacts relèvent de l'administration douanière et peuvent varier.
7. Rétractation et limites
Compte tenu de la nature du service (achat sourcé sur demande, sur mesure), les possibilités et conditions de rétractation ou d'annulation, ainsi que leurs limites, sont les suivantes : [À COMPLÉTER : conditions de rétractation et d'annulation].
8. Responsabilité
Mobile France s'engage à apporter le soin nécessaire au sourcing, à la vérification et à l'organisation de l'expédition. La responsabilité de Mobile France ne saurait être engagée pour les évènements indépendants de sa volonté (délais et aléas de transport international, décisions douanières, usage de l'appareil après réception). Les conditions précises d'engagement et de limitation de responsabilité sont les suivantes : [À COMPLÉTER : clauses de responsabilité].
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable et relèvent de la juridiction suivante : [À COMPLÉTER : droit applicable et juridiction compétente].
10. Contact
Pour toute question sur le service, contactez-nous via WhatsApp au +229 01 42 08 46 11 (ouvrir la conversation WhatsApp).